Le statut de « l’agriculteur actif » | Benoit Ab-der-Halden

Article rédigé par Benoît Ab-der-Halden, Président de Cabinet viticole St Vincent, et Président de WI&NE Provence-Rhône

Le Plan stratégique national français (PSN) de Politique agricole commune (PAC 2023-2027) a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Il est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023.

Le PSN de la France correspond à un document de planification stratégique, encadré par la réglementation européenne. Le PSN cherche à favoriser le développement d’un secteur agricole et sylvicole plus diversifié et résistant, et à accompagner la transition agroécologique engagée par les agriculteurs. Il s’agit également d’assurer le développement social et économique des zones rurales.

La conditionnalité des aides PAC 2023-2027 :

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d’Outre-mer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides parmi les suivantes :

Paiements directs : paiements découplés, aides couplées pour des productions animales ou végétales ;
Paiements annuels : aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC – surfaciques, forfaitaires et de transition, engagements de gestion en faveur de l’apiculture, de la protection des races menacées, de dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et des aides au gardiennage des troupeaux hors zones de prédation, de l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN.

Depuis 2023, pour ouvrir le droit aux aides de la PAC, la totalité des agriculteurs, y compris les viticulteurs, doivent avoir au moins 0,10 Droit à Paiement de Base (DPB) en portefeuille. Ces droits sont cessibles et peuvent être achetés auprès d’un agriculteur en disposant.

Les exigences du nouveau statut d’agriculteur actif

De plus, il convient que les agriculteurs répondent aux exigences du nouveau statut d’agriculteur actif qui implique de répondre aux points suivants :

une personne physique devra être assurée pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). Par ailleurs, les personnes ayant atteint l’âge légal limite de la retraite à taux plein, tel que défini dans le régime des salariés, ne devront pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite.
dans le cas des sociétés, au moins un des associés devra respecter les conditions fixées pour une personne physique

À ce cadre général, l’Etat Français ajoute trois cas particuliers. Cela concerne les sociétés dont aucun associé n’est cotisant à l’ATEXA. Dans ce cas, il faudra alors que le ou les dirigeants relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des points 8 et 9 de l’article L722-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dirigeant salarié minoritaire en capital et dirigeant de SAS). Le deuxième cas concerne les structures de droit public (lycées agricoles, collectivités…). Elles devront avoir une activité agricole. Enfin, le troisième cas précisé est celui d’une association Loi 1901 qui sera considérée agriculteur actif si ses statuts prévoient une activité agricole.

DPB & aides PAC ?

L’absence de DPB en portefeuille ou le non-respect du statut d’agriculteur actif font perdre la totalité des aides PAC !

Si en 2023, vous avez été pris de court, et avez perdu les aides PAC 2023, il est encore temps de vous organiser pour le dossier PAC 2024 qui sera à déposer en ligne sur le site TELEPAC à partir du 1^er avril 2024.

Si vous n’avez jamais rempli de dossier TELEPAC, et que vous souhaitez en déposer un pour la campagne 2024, il est encore temps de faire les démarches nécessaires (demande de numéro PACAGE, achat de DPB…)

Pour rappel, les certifications BIO et HVE version 4 ouvrent droits à des aides PAC.

L’accompagnement par les experts WI&NE spécialisés en gestion de domaines viticoles est primordial pour éviter de passer à côté d’aides précieuses.

Contactez-nous sans attendre !